S-2.1, r. 17.1 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Article 2 Versions de la disposition

2014-04-01

2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente, apparaissant à l’annexe 1, au protocole final et à l’arrangement d’application qui en découlent et apparaissant respectivement aux annexes 2 et 3.

D. 66-2014, a. 2.